Les retards de paiement coûtent cher : pénalités, relations dégradées, réputation ternie. Ce guide vous aide à maîtriser les délais de paiement et à éviter les problèmes.

Le cadre légal

La loi LME (2008)

La Loi de Modernisation de l’Économie a instauré des délais de paiement maximum entre entreprises.

Objectif : Protéger les PME des pratiques abusives des grands donneurs d’ordre.

Les délais maximum légaux

Situation	Délai maximum
Délai de droit commun	60 jours à compter de la date d’émission
Délai “45 jours fin de mois”	45 jours fin de mois à compter de la date d’émission
Sans précision sur la facture	30 jours à compter de la réception

Comment ça fonctionne

Option 1 : 60 jours date de facture

Facture émise le 15 janvier → Paiement au plus tard le 16 mars

Option 2 : 45 jours fin de mois

Facture émise le 15 janvier → Fin janvier + 45 jours = 15 mars (ou fin février selon interprétation)

Deux méthodes de calcul existent :

Fin du mois d’émission + 45 jours
45 jours + fin du mois suivant

Le choix doit être précisé dans les CGV ou le contrat.

Exceptions sectorielles

Certains secteurs ont des délais spécifiques :

Secteur	Délai
Transport routier	30 jours
Produits alimentaires périssables	30 jours
Bétail, viandes fraîches	20 jours
Boissons alcoolisées	30 jours après fin de décade
Raisins pour vin	30 jours
Matériel agricole	Conditions spécifiques

Les pénalités de retard

Pénalités obligatoires

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des intérêts de retard
Une indemnité forfaitaire de recouvrement

Ces pénalités sont dues même sans mise en demeure.

Calcul des intérêts de retard

Taux minimum légal : Taux de refinancement BCE + 10 points

En pratique (début 2026) : environ 14% par an.

Formule :

Intérêts = Montant TTC × Taux × (Jours de retard ÷ 365)

Exemple :

Facture : 10 000€ TTC
Retard : 30 jours
Taux : 14%

Intérêts = 10 000 × 0,14 × (30 ÷ 365) = 115€

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Montant fixe : 40€ par facture en retard

Même pour 1 jour de retard, l’indemnité est due.

Taux conventionnel

Le fournisseur peut prévoir un taux différent dans ses CGV, à condition qu’il soit supérieur ou égal au taux légal.

Conséquences des retards

Pour l’entreprise en retard

Financières :

Pénalités et intérêts
Indemnité de recouvrement
Frais de contentieux éventuels

Relationnelles :

Dégradation de la confiance
Conditions moins favorables à l’avenir
Risque de rupture commerciale

Administratives :

Signalement possible à la DGCCRF
Amendes administratives (jusqu’à 2 millions €)

Pour la trésorerie du fournisseur

Un retard de paiement peut mettre en difficulté un fournisseur, surtout une PME :

Tension de trésorerie
Impossibilité de payer ses propres fournisseurs
Risque de cessation de paiement

25% des défaillances d’entreprises sont liées aux retards de paiement.

Bien gérer ses échéances

Centraliser l’information

Le problème : Les factures arrivent de partout (email, courrier, portail), les échéances sont dispersées.

La solution : Un point centralisé pour toutes les factures et leurs échéances.

Avec Aquila :

Import de toutes les factures
Extraction automatique de la date d’échéance
Tableau de bord des échéances
Alertes avant la date limite

Planifier les paiements

Calendrier de paiement :

Semaine	Paiements prévus	Montant
S1	Factures échéance 1-7	5 000€
S2	Factures échéance 8-14	3 500€
S3	Factures échéance 15-21	8 000€
S4	Factures échéance 22-31	4 500€

Anticiper :

Identifiez les pics de paiement
Prévoyez la trésorerie correspondante
Étalez si possible (négociation)

Anticiper les problèmes

Si vous ne pouvez pas payer à temps :

Prévenez le fournisseur avant l’échéance
Proposez un échéancier réaliste
Formalisez l’accord par écrit
Respectez l’engagement pris

Un fournisseur prévenu est souvent compréhensif. Un fournisseur ignoré devient hostile.

Négocier avec ses fournisseurs

Ce qui est négociable

Élément	Négociable	Limite
Délai de paiement	Oui	60 jours max (ou 45 jours fin de mois)
Escompte	Oui	Libre
Acompte	Oui	Libre
Mode de paiement	Oui	Libre

L’escompte pour paiement anticipé

Principe : Le fournisseur offre une remise si vous payez avant l’échéance.

Exemple :

Facture : 10 000€
Échéance : 60 jours
Escompte : 2% si paiement sous 10 jours

Si vous payez sous 10 jours : 10 000€ - 2% = 9 800€

Calcul de rentabilité :

Gain : 200€
Avance de trésorerie : 50 jours
Équivalent annuel : 200€ × (365÷50) = 1 460€, soit 14,6% annuel

→ Si votre coût de financement est inférieur à 14,6%, l’escompte est intéressant.

Les acomptes

Avantage fournisseur : Trésorerie anticipée, risque réduit.

Avantage client : Prix négocié, priorité de livraison.

Attention : L’acompte donne lieu à une facture d’acompte, avec TVA.

Demander un délai exceptionnel

Si vous traversez une période difficile :

Expliquez la situation (sans tout dévoiler)
Proposez un plan précis
Montrez votre bonne foi (historique de paiement)
Formalisez l’accord

Organiser le paiement

Modes de paiement

Mode	Avantages	Inconvénients
Virement	Traçabilité, rapidité, coût faible	Nécessite une action
Prélèvement	Automatique, pas d’oubli	Moins de contrôle
Chèque	Simple	Lent, risque de perte
Carte	Immédiat	Plafonds, commissions
Effet de commerce	Négociable	Formalisme

Le virement : bonnes pratiques

Vérifiez le RIB (risque de fraude au faux RIB)
Référencez le paiement (numéro de facture)
Datez correctement (date d’émission = date de paiement légale)
Conservez la preuve du virement

Le prélèvement SEPA

Avantages :

Automatique (pas d’oubli)
Date précise respectée
Simplifie les abonnements

Inconvénients :

Nécessite de surveiller le compte
Moins de maîtrise du moment de paiement

Conseil : Réservez le prélèvement aux factures récurrentes prévisibles (loyer, abonnements).

Litiges et recours

Si vous contestez une facture

Contestez par écrit rapidement
Précisez les motifs de contestation
Demandez une facture rectificative ou un avoir
Ne payez pas la partie contestée (mais payez le reste)

Attention : Une contestation non fondée ne suspend pas l’obligation de paiement.

Si un fournisseur vous réclame des pénalités

Vérifiez :

L’échéance était-elle bien celle indiquée ?
Le retard est-il avéré ?
Le taux appliqué est-il correct ?

Si les pénalités sont dues : Payez-les pour préserver la relation.

Si elles sont contestables : Négociez une remise gracieuse.

Contentieux

Si le désaccord persiste :

Médiation (amiable, rapide, peu coûteuse)
Tribunal de commerce (plus long, plus coûteux)

Indicateurs à suivre

Délai moyen de paiement fournisseurs (DPO)

Formule :

DPO = (Dettes fournisseurs ÷ Achats TTC) × 365

Interprétation :

DPO trop élevé : Risque de retard, mauvaise réputation
DPO trop bas : Trésorerie sous-utilisée

Objectif : DPO proche du délai moyen contractuel.

Taux de retard

Taux de retard = Factures payées en retard ÷ Total factures × 100

Objectif : < 5%

Montant des pénalités

Suivez le coût des pénalités payées. Si ce montant augmente, revoyez votre organisation.

Checklist paiement fournisseurs

À la réception de la facture

Vérifier la conformité
Enregistrer dans le système
Noter la date d’échéance
Catégoriser

Chaque semaine

Lister les échéances de la semaine suivante
Vérifier la trésorerie disponible
Préparer les virements

À l’échéance

Effectuer le paiement
Conserver la preuve
Marquer comme payée

En cas de difficulté

Prévenir le fournisseur avant l’échéance
Proposer un plan
Formaliser l’accord

Aquila et les échéances

Extraction automatique

Aquila extrait la date d’échéance de chaque facture :

Lecture automatique
Calcul du délai restant
Stockage de l’information

Alertes

Configurez des alertes :

7 jours avant échéance (par défaut)
Personnalisable selon vos besoins

Tableau de bord

Visualisez :

Les échéances de la semaine
Le montant total à payer
Les factures en retard (si applicable)

Export pour action

Exportez la liste des factures à payer pour préparer vos virements.

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