Les retards de paiement coûtent chaque année des milliards d’euros aux entreprises françaises et causent 25% des faillites de PME. Pourtant, la loi encadre strictement ces pratiques. Connaître vos droits, c’est protéger votre trésorerie.

Le cadre légal : la loi LME

La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008, renforcée par la loi Hamon de 2014 et la loi Sapin II de 2016, fixe les règles des délais de paiement entre professionnels.

Les délais maximum légaux

SituationDélai maximum
Délai par défaut (sans accord)30 jours après réception
Délai négocié par contrat60 jours après émission de la facture
Délai “fin de mois”45 jours fin de mois après émission

Important : Ces délais sont des maximums légaux. Vous pouvez négocier des délais plus courts, mais jamais plus longs.

Source : Article L441-10 du Code de commerce

Point de départ du délai

Le délai court à partir de :

  • La date d’émission de la facture (règle générale)
  • La date de réception des marchandises si la facture est émise avant livraison
  • La date de fin de la prestation pour les services

Secteurs avec délais dérogatoires

Certains secteurs bénéficient de règles spécifiques :

SecteurDélai spécifique
Transport routier30 jours maximum
Produits alimentaires périssables30 jours (20 jours pour viandes fraîches)
Boissons alcoolisées30 jours fin de mois
Bétail20 jours
Raisin et moûts30 jours, paiement au 15 du 2ème mois

Source : DGCCRF - Délais de paiement sectoriels

Les pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le créancier a droit à des pénalités de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Taux des pénalités de retard

Vous avez le choix entre deux modes de calcul :

Option 1 : Taux BCE majoré

  • Taux directeur de la Banque Centrale Européenne + 10 points
  • Consultez le site de la Banque de France pour le taux en vigueur (mis à jour chaque semestre)

Option 2 : Taux contractuel

  • Minimum légal : 3 fois le taux d’intérêt légal
  • Consultez le site de la Banque de France pour le taux d’intérêt légal actuel

Attention : Le taux doit être mentionné dans vos CGV et sur vos factures.

Source : Banque de France - Taux d’intérêt légal

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En plus des pénalités, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.

Cette indemnité est :

  • Due automatiquement, sans mise en demeure
  • Non négociable (elle ne peut pas être supprimée par contrat)
  • Cumulable avec les pénalités de retard

Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Source : Article D441-5 du Code de commerce

Les mentions obligatoires sur vos factures

Pour pouvoir réclamer ces pénalités, vos factures doivent obligatoirement mentionner :

  1. La date d’échéance du paiement (ou le délai applicable)
  2. Le taux des pénalités de retard applicables
  3. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Exemple de mention :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de [X]% l’an (taux BCE + 10 points, consultez banque-france.fr) seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Source : Ministère de l’Économie - Mentions obligatoires

Sanctions pour les mauvais payeurs

Amendes administratives

La DGCCRF peut infliger des amendes en cas de non-respect des délais de paiement :

Type d’entrepriseAmende maximale
Personne physique75 000 €
Personne morale2 000 000 €
Récidive (dans les 2 ans)Doublement de l’amende

Publication des sanctions

Depuis la loi Sapin II, les sanctions peuvent être publiées sur le site de la DGCCRF (name and shame). Cette publicité est souvent plus redoutée que l’amende elle-même.

Source : DGCCRF - Contrôles délais de paiement

Statistiques des contrôles

En 2024, la DGCCRF a effectué plus de 1 800 contrôles et prononcé 228 amendes pour un montant total de 28 millions d’euros. Les secteurs les plus sanctionnés : grande distribution, BTP, services aux entreprises.

Que faire en cas de retard de paiement ?

Étape 1 : La relance amiable

Envoyez une première relance dès le lendemain de l’échéance :

Contenu recommandé :

  • Rappel de la facture (numéro, date, montant)
  • Date d’échéance dépassée
  • Demande de règlement sous 8 jours
  • Mention des pénalités applicables

Conseil : Privilégiez l’email avec accusé de réception pour conserver une trace datée.

Étape 2 : La mise en demeure

Si la relance reste sans effet, envoyez une lettre recommandée avec AR :

Éléments obligatoires :

  • Mention “mise en demeure de payer”
  • Détail de la créance (principal + pénalités calculées)
  • Délai de paiement accordé (généralement 8 à 15 jours)
  • Mention des poursuites envisagées

Effet juridique : La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et démontre votre diligence en cas de procédure.

Étape 3 : Le recouvrement judiciaire

En l’absence de réponse, plusieurs options s’offrent à vous :

Injonction de payer (créances < 5 000 €)

  • Procédure simplifiée devant le tribunal
  • Coût modéré (environ 35 €)
  • Délai : 1 à 3 mois

Assignation en paiement

  • Pour les créances contestées ou importantes
  • Nécessite généralement un avocat
  • Délai : 6 à 18 mois

Référé-provision

  • Si la créance n’est pas sérieusement contestable
  • Décision rapide (1 à 2 mois)
  • Permet d’obtenir une provision sur la somme due

Source : Service Public - Recouvrement de créances

Comment protéger votre trésorerie

Avant la vente : évaluer le risque client

  • Vérifiez la solvabilité via des services comme Infogreffe ou Société.com
  • Consultez les comptes annuels déposés au greffe
  • Demandez des références auprès d’autres fournisseurs
  • Pour les nouveaux clients : demandez un acompte

Dans le contrat : sécuriser les conditions

  • Mentionnez clairement les délais de paiement dans vos CGV
  • Prévoyez une clause de réserve de propriété (marchandises)
  • Indiquez les pénalités de retard applicables
  • Envisagez une garantie bancaire pour les gros montants

Après la vente : suivre les encaissements

  • Relancez systématiquement dès J+1 après l’échéance
  • Tenez un tableau de suivi des créances par ancienneté
  • Identifiez les clients à risque récurrents
  • N’hésitez pas à suspendre les livraisons en cas de retard important

Chiffres clés des retards de paiement en France

IndicateurOrdre de grandeur
Retard moyen de paiement~11 jours
Entreprises payant à plus de 60 jours~25-30%
PME déclarant des difficultés de trésorerie dues aux retards~45%
Coût annuel pour l’économie française~15-20 milliards €
Faillites liées aux retards de paiement~25%

Ces chiffres sont des ordres de grandeur. Consultez le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour les données actualisées.

Source : Observatoire des délais de paiement - Banque de France

Comment Aquila vous aide à être payé

Aquila automatise le suivi de vos encaissements :

Détection automatique des retards

  • Alerte dès qu’une facture dépasse l’échéance
  • Calcul automatique des pénalités de retard
  • Tableau de bord des créances par ancienneté

Relances automatisées

  • Modèles de relance personnalisables
  • Envoi automatique à J+1, J+8, J+15
  • Historique complet des relances par client

Calcul des pénalités

  • Application automatique du taux légal ou contractuel
  • Ajout de l’indemnité forfaitaire de 40 €
  • Génération de la note de débit

Analyse de votre poste clients

  • DSO (Days Sales Outstanding) par client
  • Identification des mauvais payeurs
  • Projection de trésorerie

Sources officielles