Chaque entreprise assujettie à la TVA doit la déclarer. Mais entre le CA3 mensuel, le CA12 annuel, les acomptes semestriels et les seuils qui changent, il y a de quoi s’y perdre. Voici le guide qui met les choses à plat.

Les trois régimes de TVA

La franchise en base de TVA

Vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déclarez pas. C’est le régime par défaut des micro-entrepreneurs et des petites entreprises sous les seuils.

Seuils 2026 :

  • 36 800 € de CA pour les prestations de services
  • 91 900 € de CA pour les ventes de marchandises

Tant que vous restez sous ces plafonds, pas de déclaration. Vous indiquez simplement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.

Source : Service Public — Franchise en base de TVA

Le régime réel simplifié (CA12)

C’est le régime intermédiaire. Vous déclarez votre TVA une fois par an avec le formulaire CA12, et vous versez deux acomptes semestriels en cours d’année (en juillet et décembre).

Qui est concerné :

  • CA entre 36 800 € et 254 000 € (services) ou entre 91 900 € et 840 000 € (ventes)
  • TVA due inférieure à 15 000 € par an

Le CA12 en pratique :

  • Vous déposez votre déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice calé sur l’année civile)
  • En juillet, vous versez un acompte de 55 % de la TVA de l’année précédente
  • En décembre, un acompte de 40 %
  • La déclaration annuelle régularise le tout

Source : impots.gouv.fr — Le régime réel simplifié

Le régime réel normal (CA3)

C’est le régime des entreprises plus importantes — ou de celles qui préfèrent un suivi mensuel.

Qui est concerné :

  • CA supérieur à 254 000 € (services) ou 840 000 € (ventes)
  • Ou TVA due supérieure à 15 000 € par an
  • Ou entreprises ayant opté volontairement pour ce régime

Le CA3 en pratique :

  • Déclaration chaque mois (ou chaque trimestre si TVA annuelle < 4 000 €)
  • Dépôt entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre situation
  • La TVA collectée moins la TVA déductible = montant à payer (ou crédit de TVA)

Source : impots.gouv.fr — Le régime réel normal

Le tableau récapitulatif

CritèreFranchise en baseRéel simplifié (CA12)Réel normal (CA3)
FréquenceAucuneAnnuelle + 2 acomptesMensuelle ou trimestrielle
FormulaireAucunCA12CA3
Seuil CA (services)< 36 800 €36 800 - 254 000 €> 254 000 €
Seuil CA (ventes)< 91 900 €91 900 - 840 000 €> 840 000 €
TVA due max—< 15 000 €/anPas de plafond
ComplexitéNulleModéréeÉlevée

Les erreurs qui coûtent cher

Déclarer en retard

La pénalité est automatique : 10 % de majoration sur la TVA due, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Et si l’administration vous met en demeure et que vous ne répondez pas dans les 30 jours, la majoration passe à 40 %.

Oublier de déduire la TVA

La TVA sur vos achats professionnels est déductible. Si vous oubliez de la déclarer, vous payez plus que nécessaire. Vérifiez systématiquement que toutes vos factures fournisseurs sont prises en compte.

Se tromper de taux

Appliquer un taux de 10 % au lieu de 20 % (ou l’inverse), c’est une erreur classique. En cas de contrôle, c’est un redressement. Pour bien distinguer les taux, consultez notre article sur les taux de TVA en 2026.

Confondre TVA collectée et TVA déductible

La TVA collectée, c’est celle que vous facturez à vos clients. La TVA déductible, c’est celle que vos fournisseurs vous facturent. La différence entre les deux, c’est ce que vous devez à l’État (ou ce que l’État vous doit, s’il y a un crédit). Pour comprendre la mécanique complète, lisez notre guide sur la TVA débit et encaissement.

Comment bien préparer sa déclaration

1. Centraliser ses factures

Toutes vos factures fournisseurs (TVA déductible) et clients (TVA collectée) doivent être au même endroit. Si elles sont éparpillées entre trois boîtes mail et un tiroir, vous allez en oublier.

2. Vérifier les montants de TVA

Pour chaque facture, le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC doivent être cohérents. Une erreur sur une facture fournisseur = une TVA déductible fausse.

3. Faire le calcul avant la date limite

Ne faites pas votre déclaration le dernier jour. Prenez le temps de vérifier. Une erreur corrigée avant le dépôt ne coûte rien. Une erreur corrigée après, c’est une déclaration rectificative et potentiellement des pénalités.

4. Conserver les justificatifs

L’administration peut vous demander vos factures pendant 6 ans (délai de prescription fiscale). Chaque ligne de votre déclaration doit être justifiable par une pièce comptable.

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Sources