Chaque année, la loi de finances apporte son lot de changements. Et chaque année, les dirigeants de TPE/PME se demandent : « Est-ce que ça me concerne ? » Pour 2026, la réponse est oui sur plusieurs points. Voici un tour d’horizon clair de ce qui vous impacte réellement — et de ce qui ne vous concerne pas.

CVAE : la fin se rapproche

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) poursuit sa disparition progressive. En 2026, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros sont totalement exonérées.

Pour les autres, les taux continuent de baisser. Et surtout, la contribution supplémentaire qui avait été ajoutée en 2025 n’est pas renouvelée en 2026. C’est une bonne nouvelle pour les PME qui avaient vu leur facture augmenter l’an dernier.

Ce que ça change pour vous : si votre CA est sous 500 000 euros, vous ne payez plus de CVAE. Point final. Si vous êtes au-dessus, vérifiez avec votre comptable le nouveau barème.

Source : economie.gouv.fr — Loi de finances 2026

Amortissement des fonds commerciaux : prolongé jusqu’en 2029

Si vous avez racheté un fonds de commerce, vous pouvez continuer à l’amortir fiscalement. Cette mesure, initialement temporaire, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.

Concrètement, cela signifie que le prix d’acquisition de votre fonds de commerce peut être déduit de votre résultat imposable sur sa durée d’utilisation. C’est un avantage fiscal non négligeable pour les repreneurs d’entreprise.

Ce que ça change pour vous : si vous avez racheté un fonds de commerce (ou prévoyez de le faire), parlez-en à votre expert-comptable pour optimiser l’amortissement.

Pacte Dutreil : les règles se durcissent

Le Pacte Dutreil, c’est le dispositif qui permet de transmettre une entreprise à ses héritiers avec un abattement de 75 % sur les droits de succession. Un outil puissant pour les transmissions familiales.

En 2026, deux changements majeurs :

  • Les actifs somptuaires sont exclus. Si votre entreprise possède des biens de luxe (yacht, voiture de collection, œuvre d’art) qui ne sont pas directement liés à l’activité, ils ne bénéficient plus de l’abattement.
  • L’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. Autrement dit, l’héritier doit conserver ses parts plus longtemps pour garder l’avantage fiscal.

Ce que ça change pour vous : si vous préparez la transmission de votre entreprise, revoyez votre stratégie avec votre notaire. Les nouvelles règles sont plus strictes et imposent une planification plus longue.

Logiciels de caisse : retour de la certification individuelle

Les logiciels de caisse enregistreuse doivent être certifiés pour garantir la traçabilité des transactions et lutter contre la fraude à la TVA. En 2026, l’État revient à un système de certification individuelle par l’éditeur.

Chaque éditeur de logiciel de caisse doit certifier lui-même que son produit respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Ce que ça change pour vous : si vous utilisez un logiciel de caisse, demandez à votre éditeur son attestation de conformité à jour. En cas de contrôle fiscal, c’est la première chose qu’on vous demandera. L’amende pour utilisation d’un logiciel non conforme est de 7 500 euros.

Source : Service Public — Récap LF 2026

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises

Le seuil de la contribution exceptionnelle est relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires (contre 1 milliard en 2025). Si vous lisez cet article, il y a de fortes chances que cette mesure ne vous concerne pas directement. Mais elle a un effet indirect : elle confirme que l’État cherche ses recettes chez les grands groupes plutôt que chez les TPE/PME.

Ce qui ne change PAS en 2026

Pour éviter les fausses alertes, voici ce qui reste stable :

  • Le taux d’IS : 25 % pour toutes les entreprises, 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice pour les PME éligibles.
  • Les seuils du régime micro : inchangés (voir notre article sur les changements pour les auto-entrepreneurs en 2026).
  • La franchise de TVA : les seuils restent identiques.
  • Le crédit d’impôt recherche (CIR) : maintenu aux mêmes conditions.

Récapitulatif : ce qui vous concerne vraiment

MesureImpact TPE/PMEAction à mener
CVAE supprimée sous 500 K eurosFortVérifier votre CA, ajuster vos provisions
Amortissement fonds commerciauxMoyen (repreneurs)En parler à votre comptable
Pacte Dutreil durciMoyen (transmissions)Revoir le calendrier de transmission
Logiciels de caisseFort (commerce)Demander l’attestation à votre éditeur
Contribution grandes entreprisesAucunRien à faire

Comment Aquila vous aide à y voir clair

La loi de finances change les règles du jeu fiscal. Mais au quotidien, ce qui compte c’est d’avoir une comptabilité propre et à jour pour que votre expert-comptable puisse appliquer les bons dispositifs.

Une comptabilité fournisseurs à jour : Aquila traite vos factures au fil de l’eau. Quand votre comptable a besoin de vos pièces pour optimiser votre fiscalité — amortissements, déductions, provisions — tout est prêt.

Un export comptable fiable : les données extraites par Aquila sont précises et structurées. Votre expert-comptable travaille sur des données propres, pas sur des approximations. Cela lui permet de mieux vous conseiller sur les dispositifs dont vous pouvez bénéficier.

La conformité facture électronique : la loi de finances 2026 confirme le calendrier de la facturation électronique obligatoire. Aquila est déjà prêt pour septembre 2026.

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Sources