Faire une facture, ça a l’air simple. Et pourtant, c’est l’un des documents les plus encadrés du droit commercial français. Une mention oubliée, c’est 15 euros d’amende — par mention, par facture. Ça monte vite. Voici comment faire une facture en règle en 2026, sans rien oublier.

Quand faut-il émettre une facture ?

Une facture est obligatoire pour :

  • Toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels (B2B), quel que soit le montant
  • Toute vente à distance à un particulier
  • Toute livraison intracommunautaire

Pour les ventes à des particuliers en boutique, un ticket de caisse suffit, sauf si le client demande expressément une facture.

La facture doit être émise au moment de la livraison du bien ou à la fin de la prestation de services. Pour les prestations continues (abonnement, contrat de maintenance), elle peut être émise à intervalles réguliers.

Source : Service Public — Tout savoir sur la facturation

Les 16 mentions obligatoires

Chaque facture émise en France doit comporter les mentions suivantes :

Identité du vendeur

  1. Nom ou dénomination sociale
  2. Adresse du siège social
  3. Numéro SIREN ou SIRET
  4. Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
  5. Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
  6. Numéro RCS ou RM et ville d’immatriculation

Identité de l’acheteur

  1. Nom ou dénomination sociale du client
  2. Adresse de facturation

Informations sur la facture

  1. La mention « Facture »
  2. Date d’émission
  3. Numéro de facture (unique, chronologique, continu)
  4. Date de livraison ou d’exécution de la prestation

Détail de la prestation

  1. Désignation précise des biens ou services
  2. Quantité et prix unitaire HT

Montants et TVA

  1. Taux de TVA applicable, montant de TVA, total HT et total TTC (ou mention d’exonération)

Conditions de paiement

  1. Date d’échéance, conditions d’escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros

Source : economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d’une facture

Les 4 nouvelles mentions obligatoires en 2026

À partir du 1er septembre 2026, quatre mentions supplémentaires s’ajoutent dans le cadre de la réforme de la facturation électronique :

Nouvelle mentionDétail
Numéro SIREN du clientEn plus du vôtre
Catégorie d’opérationLivraison de biens, prestation de services ou opération mixte
Adresse de livraisonSi différente de l’adresse de facturation
Option TVA sur les débitsSi vous avez opté pour la TVA sur les débits

Ces mentions seront obligatoires dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et dès septembre 2027 pour les TPE/PME. Mais rien ne vous empêche de les intégrer dès maintenant — c’est même recommandé.

Source : 100 Jours pour entreprendre — Les 4 nouvelles mentions obligatoires

Exemple concret d’une facture conforme

SARL Martin & Fils                          FACTURE N° 2026-0042
12 rue des Artisans, 69003 Lyon
SIRET : 123 456 789 00012                  Date : 15/03/2026
TVA : FR 12 123456789                      Date de livraison : 12/03/2026
RCS Lyon B 123 456 789
Capital : 10 000 €

Client : SAS Dupont Services
45 avenue de la République, 69006 Lyon
SIREN : 987 654 321

Désignation              Qté    Prix unit. HT    Total HT
─────────────────────────────────────────────────────────
Prestation conseil RH     3j     500,00 €        1 500,00 €
Frais de déplacement      1      120,00 €          120,00 €
─────────────────────────────────────────────────────────
                                    Total HT :   1 620,00 €
                                    TVA 20% :      324,00 €
                                    Total TTC :  1 944,00 €

Catégorie : Prestation de services

Conditions : paiement à 30 jours — date d'échéance : 14/04/2026
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
Pas d'escompte pour paiement anticipé

Les mentions spécifiques selon votre situation

Vous êtes en franchise de TVA

Ajoutez la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de ligne TVA sur la facture, pas de montant TTC (HT = TTC).

Vous êtes auto-entrepreneur

Ajoutez la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après votre nom. C’est obligatoire depuis mai 2022 sur tous vos documents commerciaux.

Vous êtes membre d’un centre de gestion agréé

Ajoutez : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».

Vous facturez avec autoliquidation de TVA

Ajoutez : « Autoliquidation ». C’est le cas notamment pour certaines opérations intracommunautaires ou dans le BTP (sous-traitance).

Les erreurs qui coûtent cher

Oublier le numéro de TVA intracommunautaire. Amende de 15 euros par facture.

Numérotation non chronologique. Si vous passez de la facture 2026-041 à 2026-043 en sautant le 042, c’est une rupture de séquence. L’administration peut soupçonner une facture dissimulée.

Supprimer ou modifier une facture émise. C’est interdit. Si vous avez fait une erreur, vous devez émettre une facture d’avoir pour corriger.

Oublier les pénalités de retard. Depuis 2013, la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros est obligatoire sur toutes les factures B2B. Son absence est sanctionnée.

Ne pas mentionner la date de livraison/prestation. C’est une mention distincte de la date d’émission de la facture. L’oublier est l’une des erreurs les plus fréquentes.

Les sanctions

InfractionAmende
Mention manquante15 € par mention, par facture (max 25 % du montant HT)
Numéro de facture absent50 % du montant de la facture
Facture non émise50 % du montant de la transaction
Facture de complaisanceSanctions pénales (75 000 € et 5 ans de prison)

Comment Aquila vous aide côté factures fournisseurs

Vous savez maintenant comment émettre une facture. Mais qu’en est-il des factures que vous recevez ? C’est là qu’Aquila intervient.

Vérification automatique : Aquila extrait toutes les données de vos factures fournisseurs — montants, TVA, dates, coordonnées. Vous pouvez vérifier en un coup d’oeil que rien ne manque avant de payer.

Archivage conforme : chaque facture reçue est conservée avec ses données extraites, prête pour un éventuel contrôle fiscal. Consultez notre guide sur l’archivage des factures.

Prêt pour le Factur-X : dès septembre 2026, vos fournisseurs commenceront à vous envoyer des factures électroniques. Aquila les lira nativement, sans rien changer à vos habitudes.

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Sources