La facturation électronique devient obligatoire.
Calendrier, formats, sanctions — tout ce que votre entreprise doit savoir pour être prête le 1er septembre 2026.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception.
Grandes entreprises & ETI
PME
TPE & Micro-entrepreneurs
Calendrier officiel
Réception obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures au format électronique via une Plateforme Agréée.
Émission obligatoire — grandes entreprises
Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données de e-reporting.
Émission obligatoire — petites entreprises
Les PME, TPE et micro-entrepreneurs doivent émettre au format électronique. Dernière vague de déploiement.
Comment ça fonctionne ?
La facturation électronique ne se résume pas à envoyer un PDF par email. Chaque facture doit transiter par une Plateforme Agréée.
Transmettre vos factures au format réglementaire vers la PA du destinataire.
Recevoir les factures de vos fournisseurs et les rendre exploitables dans votre logiciel.
Transmettre les données de transaction (B2C, international) à la DGFiP.
Les trois formats acceptés
Factur-X
Le plus répanduPDF hybride contenant un fichier XML structuré (norme CII). Lisible comme un PDF classique tout en étant exploitable par les machines.
UBL
InternationalUniversal Business Language. Format XML pur utilisé dans de nombreux pays européens. Pas de composante visuelle.
CII
UN/CEFACTCross Industry Invoice. Format XML conforme à la norme sémantique européenne EN 16931. Le format sous-jacent de Factur-X.
Les risques en cas de non-conformité
Questions fréquentes
Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entrepreneurs.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée (anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, habilité à transmettre les factures électroniques et les données de e-reporting au PPF. Seule une PA peut émettre et recevoir des factures électroniques conformes.
Quels formats de facture électronique sont acceptés ?
Trois formats sont acceptés : Factur-X (PDF hybride avec XML intégré), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Factur-X est le format le plus répandu en France car il reste lisible comme un PDF classique.
Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France (B2B domestique). Le e-reporting concerne les transactions B2C, B2B internationales et avec des non-assujettis, dont les données doivent être transmises à l'administration fiscale.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à temps ?
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose à une amende de 15€ par facture, plafonnée à 15 000€ par année civile. Pour le e-reporting, l'amende est de 250€ par transmission manquante, plafonnée à 15 000€ par année civile.