Une facture incomplète peut être rejetée par votre client, refusée par l’administration fiscale, ou entraîner des sanctions. Avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles mentions deviennent obligatoires. Voici la liste exhaustive.

Pourquoi les mentions obligatoires ?

La facture est un document juridique et fiscal. Elle sert de :

  • Preuve de la transaction entre vendeur et acheteur
  • Support de la TVA (collecte et déduction)
  • Pièce comptable obligatoire
  • Base pour le recouvrement en cas d’impayé

Une facture non conforme peut entraîner :

  • Rejet de la déduction de TVA pour votre client
  • Amende de 15 € par mention manquante (plafond 25% du montant)
  • Redressement fiscal

Source : Article L441-9 du Code de commerce

Les mentions obligatoires actuelles

Identification du vendeur

Mention Détail
Nom ou dénomination sociale Raison sociale complète
Adresse du siège social Adresse complète
Numéro SIREN ou SIRET 9 ou 14 chiffres
Numéro de TVA intracommunautaire FR + 11 chiffres
Forme juridique et capital SARL, SAS, etc. + montant du capital
RCS + ville d’immatriculation Pour les sociétés commerciales

Pour les auto-entrepreneurs : Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire si vous êtes en franchise de base.

Identification de l’acheteur

Mention Détail
Nom ou dénomination sociale Nom du client
Adresse de facturation Adresse complète
Adresse de livraison Si différente de facturation
Numéro de TVA intracommunautaire Pour les ventes B2B intracommunautaires

Numérotation et dates

Mention Règle
Numéro de facture Unique, séquence chronologique continue
Date d’émission Date de création de la facture
Date de la vente/prestation Date de livraison ou fin de prestation

La numérotation doit être :

  • Chronologique (pas de trou)
  • Unique (un numéro = une facture)
  • Basée sur une séquence continue

Formats acceptés : 2026-001, F2026-0001, FA-2026-001…

Description des produits/services

Mention Détail
Désignation Nature du bien ou service
Quantité Nombre d’unités
Prix unitaire HT Prix hors taxes
Taux de TVA applicable 20%, 10%, 5,5% ou 2,1%
Remises éventuelles Rabais, remises, ristournes

Montants

Mention Calcul
Total HT Somme des lignes HT
Montant de la TVA Par taux applicable
Total TTC HT + TVA
Montant à payer TTC - acomptes éventuels

Conditions de règlement

Mention Obligatoire depuis 2013
Date d’échéance Date limite de paiement
Conditions d’escompte Ou mention “Pas d’escompte pour paiement anticipé”
Taux des pénalités de retard Minimum 3 fois le taux d’intérêt légal
Indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement

Exemple de mention type :

Règlement à 30 jours date de facture. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [X]% l’an seront appliquées (minimum légal : 3 fois le taux d’intérêt légal - consultez banque-france.fr), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Note : Le taux de pénalités doit être au minimum égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux change chaque semestre.

Source : Ministère de l’Économie - Mentions obligatoires

Les nouvelles mentions 2026

La réforme de la facturation électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires. Le calendrier, les formats et les obligations par taille d’entreprise sont détaillés dans notre guide de la réforme 2026.

1. Numéro SIREN du client

Obligatoire depuis : 1er septembre 2026

Pour : Toutes les factures B2B (entre professionnels)

Format : 9 chiffres

Objectif : Permettre le croisement automatique des données par l’administration fiscale

2. Catégorie de l’opération

Obligatoire depuis : 1er septembre 2026

Valeurs possibles :

Code Catégorie
G Livraison de biens
S Prestation de services
M Opération mixte (biens + services)

Où l’indiquer : Dans la partie XML du Factur-X

3. Option TVA sur les débits

Obligatoire si : Vous avez opté pour la TVA sur les débits (prestataires de services)

Mention : “Option pour le paiement de la TVA d’après les débits”

Si vous êtes en TVA sur les encaissements : La mention “TVA acquittée sur les encaissements” doit déjà figurer sur vos factures. Pour comprendre la différence entre ces deux régimes, consultez notre article sur la TVA sur les débits ou encaissements.

4. Adresse de livraison

Obligatoire si : L’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation

Contenu : Adresse complète du lieu de livraison

Source : impots.gouv.fr - Facturation électronique

Mentions spécifiques selon les situations

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

Mention obligatoire :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Cette mention remplace les informations de TVA (taux, montant). Pour la liste des 15 mentions et les pièges qui déclenchent un contrôle, consultez notre guide de la facture auto-entrepreneur.

Autoliquidation de TVA

Pour les travaux de construction (sous-traitance BTP) :

“Autoliquidation de la TVA - Article 283, 2 nonies du CGI”

Le sous-traitant facture HT, le client déclare et paie la TVA, comme l’explique en détail notre guide de la facturation en sous-traitance BTP.

Pour les ventes intracommunautaires :

“Exonération de TVA - Article 262 ter I du CGI”

Acompte

La facture d’acompte doit mentionner :

  • Le numéro de la commande/devis
  • La mention “Acompte”
  • Le montant de l’acompte

La facture finale doit :

  • Rappeler les acomptes versés
  • Indiquer le solde restant à payer

Escompte pour paiement anticipé

Si vous pratiquez l’escompte :

“Escompte de X% pour paiement sous Y jours”

Si vous ne pratiquez pas l’escompte :

“Pas d’escompte pour paiement anticipé”

Éco-contribution / DEEE

Pour les équipements électriques et électroniques :

  • Montant de l’éco-contribution séparé
  • Non soumis à la TVA

Membre d’une association agréée

Pour les artisans/commerçants membres d’un CGA :

“Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté”

Le format Factur-X

Structure d’une facture Factur-X

Une facture Factur-X combine :

  • PDF : Partie lisible par l’humain
  • XML : Partie lisible par les machines

Les nouvelles mentions (SIREN client, catégorie opération…) sont intégrées dans la partie XML.

Les profils Factur-X

Profil Utilisation Données XML
Minimum Archivage simple Données de base
Basic WL PME, factures simples Données comptables
Basic Standard Données comptables complètes
EN16931 Conformité européenne Toutes données normées
Extended Grands comptes Données métier étendues

Pour les TPE/PME : Le profil Basic ou Basic WL suffit généralement. Pour un guide complet sur la mise en conformité, consultez notre article sur la facturation électronique 2026.

Source : FNFE - Factur-X

Modèle de facture conforme 2026

┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                    [VOTRE LOGO]                             │
│                                                             │
│  VOTRE ENTREPRISE                    FACTURE N° FA-2026-001 │
│  [Forme juridique] au capital de XX €                       │
│  [Adresse complète]                  Date : 15/01/2026      │
│  SIRET : XXX XXX XXX XXXXX           Date prestation : ...  │
│  TVA : FR XX XXX XXX XXX                                    │
│  RCS [Ville] XXX XXX XXX                                    │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│  CLIENT                                                     │
│  [Dénomination sociale]                                     │
│  [Adresse complète]                                         │
│  SIREN : XXX XXX XXX  ← NOUVEAU 2026                        │
│  TVA : FR XX XXX XXX XXX                                    │
│                                                             │
│  Adresse de livraison (si différente) : ← NOUVEAU 2026      │
│  [Adresse livraison]                                        │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│  Catégorie : Prestation de services (S) ← NOUVEAU 2026      │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│  Désignation          │ Qté │ PU HT   │ TVA  │ Total HT    │
│  ─────────────────────┼─────┼─────────┼──────┼─────────────│
│  Prestation conseil   │  1  │ 1000,00 │ 20%  │   1000,00   │
│  Formation équipe     │  2  │  500,00 │ 20%  │   1000,00   │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│                              Total HT      │    2000,00 €  │
│                              TVA 20%       │     400,00 €  │
│                              Total TTC     │    2400,00 €  │
│                              NET À PAYER   │    2400,00 €  │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│  CONDITIONS DE RÈGLEMENT                                    │
│  Échéance : 14/02/2026 (30 jours)                          │
│  Mode de paiement : Virement bancaire                       │
│  IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX                  │
│  BIC : XXXXXXXX                                             │
│                                                             │
│  Pas d'escompte pour paiement anticipé.                    │
│  En cas de retard : pénalités de 14,50% l'an +             │
│  indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.)      │
│                                                             │
│  [Option TVA sur les débits - si applicable] ← NOUVEAU 2026│
└─────────────────────────────────────────────────────────────┘

Sanctions en cas de non-conformité

Amendes fiscales

Infraction Sanction
Mention manquante ou inexacte 15 € par mention (max 25% du montant)
Facture non délivrée 50% du montant de la transaction
Numérotation non conforme Rejet de la comptabilité

Conséquences pour le client

Une facture non conforme peut entraîner le refus de déduction de TVA pour votre client. Celui-ci est donc en droit de :

  • Refuser la facture
  • Exiger une facture rectificative

Contrôle fiscal

L’administration peut rejeter votre comptabilité si les factures ne sont pas conformes, entraînant une taxation d’office.

Source : Article 1737 du CGI

Vous ne savez pas si votre entreprise sera prête pour septembre 2026 ? Faites notre diagnostic de préparation à la facturation électronique pour le savoir en 2 minutes.

Comment Aquila garantit la conformité

Aquila génère des factures conformes automatiquement :

Mentions automatiques

  • Toutes les mentions légales pré-remplies
  • Numérotation séquentielle garantie
  • Dates cohérentes (émission, prestation, échéance)

Paramétrage une fois pour toutes

  • Vos informations entreprise mémorisées
  • Conditions de paiement par défaut
  • Taux de pénalités actualisés

Conformité 2026

  • Support du format Factur-X
  • Nouvelles mentions intégrées (SIREN client, catégorie)
  • Connecteurs PDP prévus

Vérification avant envoi

  • Contrôle des mentions obligatoires
  • Alerte si information manquante
  • Validation du format

Sources officielles