La comptabilité n’est pas qu’une contrainte administrative : c’est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions lourdes. Selon votre statut et votre chiffre d’affaires, vos obligations varient considérablement. Voici ce que vous devez savoir.

Les 3 régimes comptables en France

Le régime comptable applicable dépend de votre forme juridique et de votre chiffre d’affaires.

Micro-entreprise (ex auto-entrepreneur)

Seuils 2026 (à vérifier sur service-public.fr, ces seuils sont révisés périodiquement) :

  • 203 100 € pour les activités de vente de marchandises
  • 83 600 € pour les prestations de services

Obligations comptables :

  • Tenir un livre des recettes chronologique
  • Tenir un registre des achats (uniquement pour les activités de vente)
  • Conserver les factures et justificatifs

Ce qui n’est PAS obligatoire :

  • Bilan et compte de résultat
  • Comptabilité en partie double
  • Expert-comptable

Source : Service Public - Obligations comptables du micro-entrepreneur

Régime réel simplifié

Seuils 2026 (à vérifier sur service-public.fr, ces seuils sont révisés périodiquement) :

  • CA entre 203 100 € et 945 000 € (ventes)
  • CA entre 83 600 € et 286 000 € (services)

Obligations comptables :

  • Comptabilité en partie double (débit/crédit)
  • Bilan et compte de résultat simplifiés
  • Livre-journal des recettes et dépenses
  • Grand livre des comptes
  • Inventaire annuel
  • TVA : déclaration annuelle (CA12) avec deux acomptes semestriels (juillet et décembre)

Source : Ministère de l’Économie - Régime réel simplifié

Régime réel normal

Seuils 2026 (à vérifier sur service-public.fr, ces seuils sont révisés périodiquement) :

  • CA supérieur à 945 000 € (ventes)
  • CA supérieur à 286 000 € (services)

Obligations comptables :

  • Comptabilité complète en partie double
  • Bilan et compte de résultat détaillés
  • Annexes comptables
  • Livre-journal, grand livre, livre d’inventaire
  • TVA déclarée mensuellement
  • Liasse fiscale complète

Source : BOFiP - Régime réel normal

Tableau récapitulatif des obligations

Obligation Micro Réel simplifié Réel normal
Livre des recettes ✅ Obligatoire ✅ Obligatoire ✅ Obligatoire
Comptabilité partie double ❌ Non ✅ Obligatoire ✅ Obligatoire
Bilan annuel ❌ Non ✅ Simplifié ✅ Complet
Compte de résultat ❌ Non ✅ Simplifié ✅ Complet
Annexes comptables ❌ Non ✅ Simplifiées ✅ Complètes
Inventaire annuel ❌ Non ✅ Obligatoire ✅ Obligatoire
Déclaration TVA ❌ Franchise Semestrielle Mensuelle
Expert-comptable Facultatif Recommandé Quasi-indispensable

Vous hésitez à faire appel à un professionnel ? Notre article vous aide à déterminer si un expert-comptable est nécessaire pour votre TPE.

Les documents comptables obligatoires

Le livre-journal

Enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables. Chaque écriture doit contenir :

  • La date de l’opération
  • Le libellé explicatif
  • Les montants en débit et crédit
  • Les références des pièces justificatives

Durée de conservation : 10 ans minimum (voir notre article détaillé sur la conservation des factures en 2026)

Le grand livre

Reprend toutes les écritures du livre-journal, classées par compte comptable (dont la nomenclature évolue avec la réforme du plan comptable général en 2026). Il permet de visualiser :

  • Le solde de chaque compte
  • L’historique des mouvements
  • Les anomalies éventuelles

Le livre d’inventaire

Récapitule les éléments d’actif et de passif à la clôture de l’exercice :

  • Stocks valorisés
  • Créances clients
  • Dettes fournisseurs
  • Immobilisations

Note : Depuis 2016, le livre d’inventaire n’est plus obligatoire sous format papier coté et paraphé, mais les informations doivent toujours être documentées.

Source : Code de commerce - Article L123-12

Les pièces justificatives à conserver

Chaque opération comptable doit être appuyée par une pièce justificative.

Documents à conserver obligatoirement

Type de document Durée légale
Factures émises et reçues 10 ans
Relevés bancaires 10 ans
Contrats commerciaux 5 ans après fin
Bulletins de paie 5 ans
Documents sociaux (statuts, comptes annuels, PV) 5 ans (conservation plus longue recommandée)
Déclarations fiscales 6 ans
Documents douaniers 3 ans

Format de conservation

Depuis la loi de finances 2017, les documents peuvent être conservés sous forme numérique à condition de garantir :

  • L’intégrité du document (non modifiable)
  • La lisibilité dans le temps
  • La traçabilité des accès

Source : Article L102 B du Livre des procédures fiscales

Les déclarations fiscales obligatoires

Déclaration de résultats

Régime Formulaire Date limite
Micro-entreprise Déclaration revenus (2042-C-PRO) Mai-juin
BIC réel simplifié Liasse 2031 + annexes 2ème jour ouvré après le 1er mai
BIC réel normal Liasse 2031 + annexes 2ème jour ouvré après le 1er mai
BNC Liasse 2035 2ème jour ouvré après le 1er mai
IS Liasse 2065 3 mois après clôture

Déclaration de TVA

Régime Périodicité Formulaire
Franchise en base Aucune -
Réel simplifié Annuelle (CA12) + 2 acomptes CA12
Réel normal Mensuelle CA3
Mini-réel Trimestrielle CA3

Source : Impots.gouv.fr - Calendrier fiscal des professionnels

Sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations comptables expose à des sanctions sévères.

Sanctions fiscales

Infraction Sanction
Défaut de comptabilité Rejet de comptabilité + taxation d’office
Retard de déclaration 10% à 40% de majoration
Omission de recettes 40% à 80% de pénalité
Comptabilité fictive 80% de pénalité + poursuites pénales

Sanctions pénales

En cas de fraude caractérisée :

  • Jusqu’à 500 000 € d’amende
  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
  • Interdiction de gérer une entreprise

Source : Article 1741 du Code général des impôts

Contrôle fiscal

L’administration peut contrôler les 3 derniers exercices clos (6 ans en cas de fraude suspectée). Une comptabilité mal tenue facilite les redressements. Pour limiter les risques, découvrez les 10 erreurs comptables les plus fréquentes et comment les éviter.

Les bonnes pratiques pour une comptabilité sereine

1. Séparer les comptes personnels et professionnels

Même si ce n’est pas légalement obligatoire pour les micro-entrepreneurs, c’est fortement recommandé :

  • Facilite le suivi des recettes et dépenses
  • Simplifie les justifications en cas de contrôle
  • Évite les erreurs de catégorisation

2. Classer les justificatifs au fil de l’eau

N’attendez pas la fin d’année pour organiser vos documents :

  • Numérisez chaque facture dès réception
  • Classez par mois et par type (achats, ventes, banque)
  • Conservez les originaux papier en parallèle

3. Réconcilier régulièrement avec la banque

Une réconciliation bancaire mensuelle permet de :

  • Détecter les erreurs rapidement
  • Identifier les paiements manquants
  • Avoir une vision claire de la trésorerie

Pour aller plus loin, consultez notre guide complet pour bien préparer son bilan comptable annuel.

4. Anticiper les échéances fiscales

Gardez un œil sur le calendrier fiscal 2026 et provisionnez régulièrement pour :

  • La TVA à reverser
  • L’impôt sur les sociétés (ou l’IR pour les entreprises individuelles)
  • Les cotisations sociales

Comment Aquila simplifie votre comptabilité

Aquila automatise les tâches comptables chronophages :

Import automatique des factures

  • Récupération depuis vos emails et dossiers
  • Extraction IA des données (fournisseur, montant, TVA, date)
  • Classement automatique par catégorie

Réconciliation bancaire assistée

  • Rapprochement automatique factures/paiements
  • Détection des écarts et anomalies
  • Suivi de trésorerie en temps réel

Préparation des déclarations

  • Récapitulatif TVA par période
  • Export compatible avec votre expert-comptable
  • Historique complet pour les contrôles

Stockage conforme

  • Conservation locale des documents
  • Intégrité garantie (fichiers non modifiables)
  • Export RGPD à tout moment

Sources officielles