Une facture incomplète peut être rejetée par votre client, refusée par l’administration fiscale, ou entraîner des sanctions. Avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles mentions deviennent obligatoires. Voici la liste exhaustive.

Pourquoi les mentions obligatoires ?

La facture est un document juridique et fiscal. Elle sert de :

  • Preuve de la transaction entre vendeur et acheteur
  • Support de la TVA (collecte et déduction)
  • Pièce comptable obligatoire
  • Base pour le recouvrement en cas d’impayé

Une facture non conforme peut entraîner :

  • Rejet de la déduction de TVA pour votre client
  • Amende de 15 € par mention manquante (plafond 25% du montant)
  • Redressement fiscal

Source : Article L441-9 du Code de commerce

Les mentions obligatoires actuelles

Identification du vendeur

MentionDétail
Nom ou dénomination socialeRaison sociale complète
Adresse du siège socialAdresse complète
Numéro SIREN ou SIRET9 ou 14 chiffres
Numéro de TVA intracommunautaireFR + 11 chiffres
Forme juridique et capitalSARL, SAS, etc. + montant du capital
RCS + ville d’immatriculationPour les sociétés commerciales

Pour les auto-entrepreneurs : Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire si vous êtes en franchise de base.

Identification de l’acheteur

MentionDétail
Nom ou dénomination socialeNom du client
Adresse de facturationAdresse complète
Adresse de livraisonSi différente de facturation
Numéro de TVA intracommunautairePour les ventes B2B intracommunautaires

Numérotation et dates

MentionRègle
Numéro de factureUnique, séquence chronologique continue
Date d’émissionDate de création de la facture
Date de la vente/prestationDate de livraison ou fin de prestation

La numérotation doit être :

  • Chronologique (pas de trou)
  • Unique (un numéro = une facture)
  • Basée sur une séquence continue

Formats acceptés : 2026-001, F2026-0001, FA-2026-001…

Description des produits/services

MentionDétail
DésignationNature du bien ou service
QuantitéNombre d’unités
Prix unitaire HTPrix hors taxes
Taux de TVA applicable20%, 10%, 5,5% ou 2,1%
Remises éventuellesRabais, remises, ristournes

Montants

MentionCalcul
Total HTSomme des lignes HT
Montant de la TVAPar taux applicable
Total TTCHT + TVA
Montant à payerTTC - acomptes éventuels

Conditions de règlement

MentionObligatoire depuis 2013
Date d’échéanceDate limite de paiement
Conditions d’escompteOu mention “Pas d’escompte pour paiement anticipé”
Taux des pénalités de retardMinimum 3 fois le taux d’intérêt légal
Indemnité forfaitaire40 € pour frais de recouvrement

Exemple de mention type :

Règlement à 30 jours date de facture. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [X]% l’an seront appliquées (minimum légal : 3 fois le taux d’intérêt légal - consultez banque-france.fr), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Note : Le taux de pénalités doit être au minimum égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux change chaque semestre.

Source : Ministère de l’Économie - Mentions obligatoires

Les nouvelles mentions 2026

La réforme de la facturation électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires.

1. Numéro SIREN du client

Obligatoire depuis : 1er septembre 2026

Pour : Toutes les factures B2B (entre professionnels)

Format : 9 chiffres

Objectif : Permettre le croisement automatique des données par l’administration fiscale

2. Catégorie de l’opération

Obligatoire depuis : 1er septembre 2026

Valeurs possibles :

CodeCatégorie
GLivraison de biens
SPrestation de services
MOpération mixte (biens + services)

Où l’indiquer : Dans la partie XML du Factur-X

3. Option TVA sur les débits

Obligatoire si : Vous avez opté pour la TVA sur les débits (prestataires de services)

Mention : “Option pour le paiement de la TVA d’après les débits”

Si vous êtes en TVA sur les encaissements : La mention “TVA acquittée sur les encaissements” doit déjà figurer sur vos factures

4. Adresse de livraison

Obligatoire si : L’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation

Contenu : Adresse complète du lieu de livraison

Source : impots.gouv.fr - Facturation électronique

Mentions spécifiques selon les situations

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

Mention obligatoire :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Cette mention remplace les informations de TVA (taux, montant).

Autoliquidation de TVA

Pour les travaux de construction (sous-traitance BTP) :

“Autoliquidation de la TVA - Article 283, 2 nonies du CGI”

Le sous-traitant facture HT, le client déclare et paie la TVA.

Pour les ventes intracommunautaires :

“Exonération de TVA - Article 262 ter I du CGI”

Acompte

La facture d’acompte doit mentionner :

  • Le numéro de la commande/devis
  • La mention “Acompte”
  • Le montant de l’acompte

La facture finale doit :

  • Rappeler les acomptes versés
  • Indiquer le solde restant à payer

Escompte pour paiement anticipé

Si vous pratiquez l’escompte :

“Escompte de X% pour paiement sous Y jours”

Si vous ne pratiquez pas l’escompte :

“Pas d’escompte pour paiement anticipé”

Éco-contribution / DEEE

Pour les équipements électriques et électroniques :

  • Montant de l’éco-contribution séparé
  • Non soumis à la TVA

Membre d’une association agréée

Pour les artisans/commerçants membres d’un CGA :

“Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté”

Le format Factur-X

Structure d’une facture Factur-X

Une facture Factur-X combine :

  • PDF : Partie lisible par l’humain
  • XML : Partie lisible par les machines

Les nouvelles mentions (SIREN client, catégorie opération…) sont intégrées dans la partie XML.

Les profils Factur-X

ProfilUtilisationDonnées XML
MinimumArchivage simpleDonnées de base
Basic WLPME, factures simplesDonnées comptables
BasicStandardDonnées comptables complètes
EN16931Conformité européenneToutes données normées
ExtendedGrands comptesDonnées métier étendues

Pour les TPE/PME : Le profil Basic ou Basic WL suffit généralement.

Source : FNFE - Factur-X

Modèle de facture conforme 2026

┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                    [VOTRE LOGO]                             │
│                                                             │
│  VOTRE ENTREPRISE                    FACTURE N° FA-2026-001 │
│  [Forme juridique] au capital de XX €                       │
│  [Adresse complète]                  Date : 15/01/2026      │
│  SIRET : XXX XXX XXX XXXXX           Date prestation : ...  │
│  TVA : FR XX XXX XXX XXX                                    │
│  RCS [Ville] XXX XXX XXX                                    │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│  CLIENT                                                     │
│  [Dénomination sociale]                                     │
│  [Adresse complète]                                         │
│  SIREN : XXX XXX XXX  ← NOUVEAU 2026                        │
│  TVA : FR XX XXX XXX XXX                                    │
│                                                             │
│  Adresse de livraison (si différente) : ← NOUVEAU 2026      │
│  [Adresse livraison]                                        │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│  Catégorie : Prestation de services (S) ← NOUVEAU 2026      │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│  Désignation          │ Qté │ PU HT   │ TVA  │ Total HT    │
│  ─────────────────────┼─────┼─────────┼──────┼─────────────│
│  Prestation conseil   │  1  │ 1000,00 │ 20%  │   1000,00   │
│  Formation équipe     │  2  │  500,00 │ 20%  │   1000,00   │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│                              Total HT      │    2000,00 €  │
│                              TVA 20%       │     400,00 €  │
│                              Total TTC     │    2400,00 €  │
│                              NET À PAYER   │    2400,00 €  │
│                                                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────┤
│  CONDITIONS DE RÈGLEMENT                                    │
│  Échéance : 14/02/2026 (30 jours)                          │
│  Mode de paiement : Virement bancaire                       │
│  IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX                  │
│  BIC : XXXXXXXX                                             │
│                                                             │
│  Pas d'escompte pour paiement anticipé.                    │
│  En cas de retard : pénalités de 14,50% l'an +             │
│  indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.)      │
│                                                             │
│  [Option TVA sur les débits - si applicable] ← NOUVEAU 2026│
└─────────────────────────────────────────────────────────────┘

Sanctions en cas de non-conformité

Amendes fiscales

InfractionSanction
Mention manquante ou inexacte15 € par mention (max 25% du montant)
Facture non délivrée50% du montant de la transaction
Numérotation non conformeRejet de la comptabilité

Conséquences pour le client

Une facture non conforme peut entraîner le refus de déduction de TVA pour votre client. Celui-ci est donc en droit de :

  • Refuser la facture
  • Exiger une facture rectificative

Contrôle fiscal

L’administration peut rejeter votre comptabilité si les factures ne sont pas conformes, entraînant une taxation d’office.

Source : Article 1737 du CGI

Comment Aquila garantit la conformité

Aquila génère des factures conformes automatiquement :

Mentions automatiques

  • Toutes les mentions légales pré-remplies
  • Numérotation séquentielle garantie
  • Dates cohérentes (émission, prestation, échéance)

Paramétrage une fois pour toutes

  • Vos informations entreprise mémorisées
  • Conditions de paiement par défaut
  • Taux de pénalités actualisés

Conformité 2026

  • Support du format Factur-X
  • Nouvelles mentions intégrées (SIREN client, catégorie)
  • Connecteurs PDP prévus

Vérification avant envoi

  • Contrôle des mentions obligatoires
  • Alerte si information manquante
  • Validation du format

Sources officielles