La réforme de la facturation électronique arrive. Après plusieurs reports, le calendrier est désormais fixé : septembre 2026 pour la réception, septembre 2027 pour l’émission (TPE/PME). Voici tout ce que vous devez savoir pour vous préparer.

Le calendrier officiel de la réforme

Initialement prévue pour 2023, puis repoussée à 2024, la réforme entre finalement en vigueur en 2026. Le déploiement se fait en deux phases selon la taille de l’entreprise.

Phase 1 : 1er septembre 2026

ObligationEntreprises concernées
Recevoir des factures électroniquesToutes les entreprises
Émettre des factures électroniquesGrandes entreprises + ETI

Dès cette date, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures au format électronique.

Phase 2 : 1er septembre 2027

ObligationEntreprises concernées
Émettre des factures électroniquesPME + micro-entreprises

Les TPE et PME auront donc un an de plus pour s’équiper côté émission.

Possible report pour les plus petites structures

Un amendement voté par l’Assemblée nationale en mars 2025 propose de repousser l’obligation d’émission pour les micro-entreprises et PME au 1er septembre 2028. Consultez le site officiel de la DGFiP pour vérifier l’état actuel de cette mesure.

Source : Service Public - Facturation électronique obligatoire

Qui est concerné ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs transactions B2B (entre professionnels) domestiques.

Concernés

  • TPE, PME, ETI, grandes entreprises
  • Auto-entrepreneurs assujettis à la TVA
  • Associations avec activité commerciale

Non concernés (pour l’instant)

  • Transactions B2C (avec les particuliers)
  • Transactions internationales (import/export)
  • Secteurs spécifiques (santé, banque, assurance) avec des régimes particuliers

Source : Ministère de l’Économie - Facturation électronique

L’abandon du Portail Public de Facturation (PPF)

Coup de théâtre en novembre 2024 : l’État abandonne le projet de Portail Public de Facturation (PPF). Ce portail devait être la solution gratuite proposée par l’administration.

Conséquence : les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État.

Les PDP agréées

Les PDP sont des plateformes privées certifiées qui assurent :

  • La transmission des factures au format conforme
  • Le reporting automatique à l’administration fiscale (e-reporting)
  • L’archivage légal des documents

La liste des PDP agréées est publiée sur le site de la DGFiP et mise à jour régulièrement.

Source : Calendrier Facture Électronique - Cegid

Le format Factur-X : la norme obligatoire

Fini les simples PDF ! Les factures devront être au format Factur-X, un standard hybride qui combine :

  • Un PDF lisible par l’humain (pour consulter, imprimer)
  • Un fichier XML structuré lisible par les machines (pour traitement automatique)

Les avantages du Factur-X

AspectBénéfice
InteropérabilitéToutes les plateformes peuvent lire le même format
AutomatisationLes données sont extraites sans ressaisie
Preuve légaleLe format garantit l’intégrité du document
ArchivageConservation conforme pendant 10 ans

Les 3 profils Factur-X

  1. Minimum : données de base (émetteur, montant, date)
  2. Basic : données comptables complètes
  3. Extended : toutes les données métier (commandes, livraisons…)

La plupart des TPE/PME utiliseront le profil Basic.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

À partir du 1er septembre 2026, vos factures devront inclure ces nouvelles informations :

  1. Numéro SIREN du client (en plus du vôtre)
  2. Catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, mixte)
  3. Mention TVA sur les débits si vous avez opté pour ce régime
  4. Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation

Ces mentions seront intégrées dans la partie XML du Factur-X.

E-reporting : la transmission automatique à l’administration

En plus de la facturation électronique, la réforme introduit le e-reporting : la transmission automatique des données de transaction à l’administration fiscale.

Ce qui est transmis

  • Montant HT et TTC
  • TVA collectée et déductible
  • Identité des parties
  • Date et nature de l’opération

L’objectif pour l’État

  • Pré-remplir les déclarations de TVA
  • Lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 20 milliards €/an)
  • Simplifier les contrôles fiscaux

Pour vous : moins de saisie manuelle dans vos déclarations, mais une traçabilité totale de vos transactions.

Comment se préparer dès maintenant

Étape 1 : Évaluer votre situation actuelle

  • Comment recevez-vous vos factures fournisseurs ? (email, courrier, portail)
  • Comment émettez-vous vos factures clients ?
  • Votre logiciel actuel est-il compatible Factur-X ?

Étape 2 : Choisir votre solution

Deux options :

Option A : Passer par une PDP

  • Avantage : solution clé en main
  • Inconvénient : abonnement mensuel, dépendance à un tiers

Option B : Utiliser un logiciel compatible

  • Avantage : intégré à votre gestion quotidienne
  • Inconvénient : vérifier la compatibilité avec les PDP

Étape 3 : Anticiper la réception (priorité 2026)

Même si vous n’émettez pas encore en électronique, vous devrez recevoir dès septembre 2026. Assurez-vous d’avoir un système capable de :

  • Recevoir des fichiers Factur-X
  • Extraire automatiquement les données
  • Archiver de manière conforme

Aquila et la facturation électronique

Aquila est conçu pour vous accompagner dans cette transition :

Aujourd’hui

  • Import automatique de vos factures fournisseurs (PDF, email)
  • Extraction IA des données (même sur les anciens formats)
  • Stockage local sur votre machine (pas de cloud américain)

Évolution prévue

  • Support natif du format Factur-X (réception et émission)
  • Connecteurs avec les principales PDP agréées
  • E-reporting automatique vers l’administration

L’avantage Aquila : vos données restent chez vous, sur votre base de données locale. Vous gardez le contrôle total, même quand la facture transite par une PDP pour le reporting fiscal.

FAQ : vos questions sur la réforme

Je suis auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, suis-je concerné ?

Non, la réforme ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA.

Puis-je continuer à envoyer des factures PDF classiques ?

Après septembre 2026/2027, non. Les factures B2B devront obligatoirement être au format structuré (Factur-X ou équivalent).

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?

Vous ne pourrez plus émettre de factures valables. Des sanctions sont prévues mais les modalités exactes ne sont pas encore définies.

La réforme sera-t-elle encore reportée ?

Le calendrier a été confirmé par la DGFiP en septembre 2025. Un report supplémentaire semble peu probable pour les grandes entreprises, mais reste possible pour les TPE/PME.

Conclusion : ne pas attendre le dernier moment

La réforme de la facturation électronique est un changement majeur pour toutes les entreprises françaises. Avec des échéances en 2026 et 2027, il reste du temps pour se préparer, mais pas pour procrastiner.

Les 3 actions à faire maintenant :

  1. ✅ Vérifier que vous pouvez recevoir des Factur-X (obligatoire dès septembre 2026)
  2. ✅ Identifier une solution pour émettre (obligatoire en 2027 pour les TPE/PME)
  3. ✅ Former vos équipes aux nouveaux process

Aquila vous accompagne dans cette transition avec une solution qui automatise la gestion de vos factures fournisseurs tout en gardant vos données localement, chez vous.

Sources officielles